Fév 282020
Recours contre le projet Nexity des Buats

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Le 22 janvier 2019, notre association Vivre Dammartin et de nombreux riverains ont fait parvenir au maire une demande gracieuse de retrait du Permis de Construire pour s’opposer au projet de collectif de la ruelle du Buat.

A ce jour nous n’avons eu aucune réponse du maire

Pour information l’Article R*600-1 du code de l’urbanisme

En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Une notification a été faite auprès de Nexity par notre avocat Maitre Valentin GÜNER, avocat au barreau de Paris.

Notification du recours gracieux sollicitant le retrait du Permis de Construire N° PC 0771531900030 délivré le 29 novembre 2019.


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